Le PACS / Caroline Mécary

Public ISBD Titre : Le PACS Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Mécary (1963-....), Auteur Mention d'édition : 3e éd., 2010 Editeur : Paris : Delmas Année de publication : 2009 Collection : Delmas express Importance : 1 vol. (205 p.) Format : 19 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-08561-3 Prix : 19 EUR Note générale : La couv. porte en plus : "droits et devoirs des partenaires, régime de séparation de biens, droits du partenaire..." En appendice, choix de documents Glossaire. Index Langues : Français Catégories : Documentaire Documentaire:Droit Résumé : La loi du 15 novembre 1999 résulte d’une longue évolution traduisant la volonté de résoudre certains problèmes juridiques posés par de nouveaux modes de vie : la reconnaissance légale des couples homosexuels(les) et le concubinage. Cette loi instaure la possibilité de conclure un contrat ayant pour objet d’organiser, dans le premier cas, la vie commune et d’institutionnaliser le concubinage. Cette avancée, timide pour certains, laisse entrevoir un avenir où la sexualité des citoyens pourrait devenir un élément indifférent au regard du droit. Le PACS [texte imprimé] / Caroline Mécary (1963-....), Auteur  . -  3e éd., 2010 . - Paris : Delmas, 2009 . - 1 vol. (205 p.) ; 19 cm. - (Delmas express) . ISBN : 978-2-247-08561-3 : 19 EUR La couv. porte en plus : "droits et devoirs des partenaires, régime de séparation de biens, droits du partenaire..." En appendice, choix de documents Glossaire. Index Langues : Français Catégories : Documentaire Documentaire:Droit Résumé : La loi du 15 novembre 1999 résulte d’une longue évolution traduisant la volonté de résoudre certains problèmes juridiques posés par de nouveaux modes de vie : la reconnaissance légale des couples homosexuels(les) et le concubinage. Cette loi instaure la possibilité de conclure un contrat ayant pour objet d’organiser, dans le premier cas, la vie commune et d’institutionnaliser le concubinage. Cette avancée, timide pour certains, laisse entrevoir un avenir où la sexualité des citoyens pourrait devenir un élément indifférent au regard du droit.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M000172	MEC	Livre	Mediathèque La Station	Documentaires	Empruntable Disponible

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